Les blogueries d'Annie

Qu'est-ce que le PIDESC ?


C'est Le Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturel.
Et ce pacte dit dans son article 7 :
Les Etats parties au présent Pacte reconnais­sent le droit qu’a toute personne de jouir de condi­tions de travail justes et favorables, qui assurent notamment:

  • a) La rémunération qui procure, au mini­mum, à tous les travailleurs:
    • i) Un salaire équitable et une rémunéra­tion égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en par­ticulier, les femmes doivent avoir la ga­rantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas in­férieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même ré­munération qu’eux pour un même tra­vail;
    • ii) Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux disposi­tions du présent Pacte;
  • b) La sécurité et l’hygiène du travail;
  • c) La même possibilité pour tous d’être pro­mus, dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sans autre con­sidération que la durée des services ac­com­plis et les aptitudes;
  • d) Le repos, les loisirs, la limitation raison­nable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunéra­tion des jours fériés

Que dit la loi du 30 juin 2004 ?


TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES

À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Article 2

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre Ier du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6

« Journée de solidarité


« Art. L. 212-16. - Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs. [...]


Qu'en conclure ?

Que choisir un jour férié pour cette journée de solidarité n'est pas conforme à la PIDESC pourtant signée par l'ensemble des états européens si j'en crois ce qui est écrit sur le site europarl.

Sauf que :

La France a pris ses précautions et n'a qu'un seul jour férié obligatoirement chômé et payé (merci Sophinette pour le tuyau) intégralement.
A voir sur le site de Service Public.
Et c'est ainsi que la France joue avec le PIDESC ...

Pfff !






Ven 29 avr 2005 2 commentaires
Même si la légalité de la journée des Vieux du Raffarin n'est pas remis en cause par rapport au PIDESC, rapprocher les deux montre bien le côté hypocrite des déclarations d'intentions relatifs aux droits sociaux (mêmes "fondamentaux" !).

Par contre, on m'a toujours dit qu'en matière de finances publiques, le principe d'universalité budgétaire interdisait d'affecter une recette à une dépense !!!
En outre, la Caisse spéciale créée à l'occasion fait que les vieux et les handicapés ne seront plus traîtés solidairement des autres assurés sociaux de la Caisse générale !

Et puis, on réduit les retraites d'un côté sous pretexte que les cotisations à la sécu sont trop élevées, mais on crée une journée de solidarité pour aider les vieux qui sera uniquement financé sur les revenus du travail !!! Les spéculateurs, eux, sont épargnée !!!
http://www.humanite.presse.fr/journal/2005-04-28/2005-04-28-633356

Si on fait grève le lundi de Pentecôte, on ne sera pas payé ! Pas de salaire, pas de prélévement sur le salaire !!!
Kochfo - le 29/04/2005 à 20h38
Kochfo, le principe d'universlité budgétaire comme tous les principes sont faits pour être foulés.
La fongibilité asymétrique des crédits, tu connais, qui permet de financer par exemple des meubles avec des crédits de personnels mais pas l'inverse.
Le comptable et l'ordonateur, on ne peut être juge et partie etc..
Tout ça ne sont que des grands mots, et j'en sais quelque chose.
En ce qui concerne l'affectation sur une ligne de budget elle durera pas plus qu'une année et c'est logique.
En attendant cette année avec le jour du travail et Noel un Dimanche on aurait pu s'abstenir.
bb - le 03/05/2005 à 19h15