S'il y a une chose que les deux camps admettent (celui du oui et celui du non) c'est que le texte du traité pour la Consitution européenne est absolument imbitable pour le commun des mortels.
C'est par ce constat que commence
la critique de ce texte par un professeur de droit, d'économie et d'informatique d'un BTS de Marseille que je vous invite à lire dans son intégralité. Je ne reproduirai ici que les cinq principes de droit constitutionnel énoncés dans son article.
- Premier principe de droit constitutionnel : une Constitution est un texte lisible
Une Constitution est la loi fondamentale, elle doit pouvoir être lue par tous, pour être approuvée ou rejetée en connaissance de cause. - Deuxième principe de droit constitutionnel : une Constitution est un texte neutre, elle permet le débat politique sans en imposer l'issue
En imposant dans toutes ses parties (I, II et surtout III) descontraintes et références libérales, ce texte n'est pas neutrepolitiquement, il impose pour toujours des choix de politiqueéconomique qui doivent évidemment dépendre du débat politiquequotidien, variable selon la conjoncture. - Troisième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique est révisable.
Le "traité constitutionnel" est beaucoup trop difficilementrévisable : pour changer une virgule à ce texte, il faut d'abordl'unanimité des gouvernements pour tomber d'accord sur un projet derévision, puis il faut l'unanimité des peuples (parlements ouréférendums) pour le ratifier. - Quatrième principe de droit constitutionnel : une Constitutiondémocratique garantit contre l'arbitraire en assurant à la fois laséparation des pouvoirs et le contrôle des pouvoirs
- Cinquième principe de droit constitutionnel : une Constitutiondémocratique est forcément établie par une assemblée indépendante despouvoirs en place.
Or que trouve-t-on comme arguments dans le camp du "oui".
- au sujet du manque de lisibilité du texte : "Et à ceux qui trouvent le texte "trop compliqué", voire illisible, il a indiqué que l'important "ce sont les trente premiers articles, qu'on peut lire en une heure et demie". Réponse de VGE au nouvelobs
Ne vous embêtez surtout pas ave la partie III. Circulez, ya rien à voir !
- au sujet de la révisabilité : "La révision n'est possible qu'àl'unanimité mais ce n'est pas nouveau. C'est le cas de tous lestraités, y compris celui de l'actuel traité de Nice compris quidemeurerait notre règle commune si le Non l'emportait."
Dixit ledocument vrai/faux du "oui socialiste". A part qu'avant on n'était pas25. A part qu'avant, on ne nous a jamais demandé notre avis, sauf pourMaastricht. Or donc comme ça ne change rien, on ne peut être contre. Cac'est de l'argumentation !
- au sujet de la constitution elle-même, qu'il s'agisse du oui socialiste ou de l'avis d'un avocat en droit internationnal : on nous affirme haut et fort, qu'il ne s'agit là que d'un traité et non d'une constitution, et par conséquent les règles du droit constitutionnel ne peuvent s'appliquer. C'est bien ce nous sommes nombreux à lui repprocher : dans ce cas on ne l'appelle pas "Traité établissant une Constitution pour l'Europe".
En conclusion, nous avons d'un coté une critique sur les manquements de cette constitution au droit constitutionnel et de l'autre la négation du caractère constitutionnel du traité pourtant
voulu par les rédacteurs. Et si le droit constitutionnel ne peut juridiquement s'appliquer à ce texte, son titre aurait du exiger qu'on en garde au minimum l'esprit. Ce que ne démontre pas l'analyse de monsieur Chouard.
PS : Vous trouverez quelques critiques sur le texte d'Etienne Chouard, dans les commentaires de
cet article du Big Bang Blog.
Et la discussion continue avec Etienne Chouard lui même,
dans cet autre article du BBB.
Par Annie Dumont
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Publié dans : Constitution Européenne
Lundi 4 avril 2005
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