Une consitution n'a pas besoin d'être écrite dans un langage incompréhensible. Sa clarté devrait même être le soucis premier de ses rédacteurs. En cela, le traité de constitution européenne constitue une insulte même au citoyen européen, notamment sa partie III : on peut difficilement faire pire dans le jargon juridique. On ne peut pas dire que la compréhension par tous de ce texte ait été un souci réel des rédacteurs, j'ai personnelement même l'impression du contraire.
Seulement comme les peuples d'Europe sont amenés à se prononcer sur ce traité, et qu'aucune compétence juridique particulière n'est requise à ma connaissance pour donner son avis, la forme de ce texte devrait le condamner aux oubliettes.
Elles n'ont rien de cauchemardesque et au niveau des droits du citoyen elles sont on ne peut plus claires !
Voici l'article 34 de la Constitution Française :La loi est votée par le Parlement.
La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
- le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation générale de la Défense Nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmes déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Fin de l'article 34
Vous noterez que dans la constitution Française, les obligations commerciales sont définies
par la loi !
Voici maintenant l'article 23 de la consitution Belge : Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, lesdroits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditionsde leur exercice.
Ces droits comprennent notamment :
1° ledroit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dansle cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres àassurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droità des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi quele droit d'information, de consultation et de négociation collective;
2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;
3° le droit à un logement décent;
4° le droit à la protection d'un environnement sain;
5° le droit à l'épanouissement culturel et social.
Fin article 23
Je vous invite à lire la totaltité du TITRE II : DES BELGES ET DE LEURS DROITS
Dans la constitution européenne les droits sont dans la PARTIE II : LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
A lire le préambule : "Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice.
L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement.
À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. [...]"
Libre circulation des services, marchandises et capitaux. A rapprocher évidemment de la fameuse notion de concurrence "non faussée".
Dans cette partie II, il y a de bonnes choses et même facilement compréhensibles, comme l'interdiction de toute éxécution ou de condamnation à mort (II-62), l'interdiction des tortures (II-64) ou encore l'interdiction de l'esclavage (II-65). On peut aussi trouver pas mal de bonnes choses au chapitre des libertés.
Notons que dans son article II-75 prone le droit de travailler (ces messieurs dames sont trop bon) et non le droit au travail.
La liberté d'entreprise fait partie de la Constitution (II-76).
Les personnes sont déclarées toutes égales en droit (II-80) et la discrimination est interdite (II-81).
On reconnait l'égalité des droits hommes/femmes (II-83), des droits aux enfants (II-84), aux personnes âgées (II-85) et aux handicappés (II-86), etc, etc, etc ....
Mais voilà, il y a un titre III qui s'appelle : "POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES" et qui commence par "ÉTABLISSEMENT ET FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTÉRIEUR"
Et ça franchement, ça n'a pas sa place dans une consitution. Je m'arrêterai donc là.
Hors de question de voter pour un texte qui constitutionnalise des règles de marché. Ces règles doivent pouvoir évoluer avec leur époque et en fonction de la volonté des peuples. Pourquoi une Constitution se permettrait de figer ça ?
Je crois que j'ai bouclé ma boucle. Pour moi c'est toujours et encore "non".
Lien :
Suite du débat sur le Big Bag Blog
vrai, c'est long à lire tout cela, étant en accord avec toi, j'adopte
Coco