Traité de constitution européenne et services publics

Voilà l'article censé défendre la notion de service publique :
III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

Sans préjudice de = sans porter atteinte.
Voyons maintenant ce à quoi les services économiques d'intérêt général doivent respecter.

I-5 extrait :
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l'Union.

Pas de commentaire autre que le surlignage de ce qui me paraît fondamental

III-166
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquellesils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraireà la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.

Et c'est reparti, il va falloir aller regarder ces articles là aussi.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentantle caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.

Là on est dans la haute voltige, avec effet d'estompe sur l'obligation de respect de la concurrence. On pourrait être rassuré, si ce n'est la lecture de l'article suivant :

III-161
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente, ou d'autres conditions de transaction;
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les
investissements;
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.

Et re haute-voltige :

3. Toutefois, le paragraphe 1 peut être déclaré inapplicable:
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises, et
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

On se dit ouf peut-être une partie de services publique de sauvé :

a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs;
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

C'est donc bien la concurrence plus que le service qui importe. On tourne en rond.

Au delà du texte alambiqué au possible et revenant toujours à la même obsession "ne pas fausser la concurence", on se demande ce que vient faire tout ceci dans le texte d'une constitution.
Une constitution doit s'occuper à mon sens de définir les différents organes de pouvoir (commission, parlement, conseil des ministres), leurs fonctions et leurs relations, ainsi que les droits fondamentaux de ses citoyens. Ce que fait ce traité. Et là il y a encore à discuter. Mais en quel honneur se permettrait-elle de fixer des orientations de politique des marché ? C'est une première !

Alors lorsqu'on sait que l'article IV-443 qui parle des modalités de modification de la Constition exige la ratification des dites modifications par tous les états membres pour qu'elles soient appliquées, on n'a pas intérêt à laisser trainer dans ce texte à durée illimitée (article IV-446) quelque chose qui nous hérisserait le poil. Parce qu'à 25 ce ne sera pas demain la veille qu'elle pourra évoluer la constitution.

Voilà pourquoi pour moi c'est non.
Je terminerai par quelques liens :
celui sur le texte du traité de constitution européenne
celui sur une critique des arguments des partisans du oui, par Raoul-Marc Jennar
débat en cours sur le Big Bang Blog
Suite de la discussion

Par Annie Dumont - Publié dans : Constitution Européenne

Samedi 19 mars 2005

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Commentaires

Bravo pour cette analyse Annie :)

pour moi il faut recaler ce texte, faire quelque chose de plus simple et lisible,

et puis la constitution européenne est-elle vraiment une nécessité ?
troublant aussi cette omniprésence de la libre concurrence dans ce texte

Commentaire n° 1 posté par Gordon Freeman le 19/03/2005 à 23h50

Merci d'être passé Gordon :-)
Bien d'accord avec vous que ce texte doit être revu. Il doit en premier lieu être plus simple de manière à être compréhensible par tous, puisque nous avons à nous prononcer dessus.
Pour ce qui est de la necessité : ben jusqu'ici on s'en est passé, mais dans un soucis d'harmonisation, on aurait pu très bien imaginer une synthèse DE CE QUI SE FAIT DE MIEUX EN EUROPE et pas cette hymne à la libre concurrence ... non faussée ;-)
Or donc, en avoir une ne me dérange pas : ça va bien de le sens d'une harmonisation des droits dans les pays. Mais le marché n'a pas sa place là dedans. Les échanges commerciaux doivent être régit par des lois. Point barre :-)

Commentaire n° 2 posté par Annie le 20/03/2005 à 09h18

Votre analyse est parfois pertinente, mais vous vous trompez, parfois.
L'article III-161 ne concerne pas les "services publics" (SIEG), mais l'activité concurrentielle économique classique. Il ne s'agit pas des services d'intérêt général.
Sur le III-122, vous soulignez la règle générale de concurrence et de respect de la constitution (normal, non, la constitution érige le principe de concurrence sur le marché économique, oui, et elle entend le faire respecter). On aurait pu souligner le fait que la constitution reconnait aux Etats le droit d'agir sur les services d'intérêt général : "sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services", qui représente une garantie. Les Etats devront motiver leurs dérogations à la règle. Celà me parait normal.
Le III-166 est plutôt rassurant. Concurrence, sauf missions particulières justifiées.
Le III-161 ne concernerait que les entreprises publiques n'exerçant pas de service public. Il est normal qu'elles ne vienennt pas fausser le jeu de la concurrence.

JE suis d'accord pour dire que ce texte est compliqué. C'est un compromis, qui offre des garde-fous contre deux types d'abus, sur ce sujet : le non-respect des engagements européens, d'une part, et l'excès de dérégulation dans les domaines d'intervention de l'Etat.

Commentaire n° 3 posté par versac le 21/03/2005 à 10h03

Réponse à Versac
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III-166 commence ainsi
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.

j'en conclue que les SIEG comme vous les appelez sont soumis aux règles décrites dans les articles III-161 à III-169, puisqu'ils ne peuvent être contraire.

J'arrive pas à voir ma faute de raisonnement. Si vous repassez par là, expliquez donc moi ça.

Commentaire n° 4 posté par Annie le 21/03/2005 à 11h45

A suivre avec intérêt, la lecture de la constitution européenne d'un "qui ne sait pas encore".
On encourage Benoit qui s'apprête à vivre des heures pénibles, à cette adresse :
http://thebenitoreport.typepad.com/je_lis_la_constitution_eu/

Commentaire n° 5 posté par Annie le 21/03/2005 à 12h11

En fait, il n'y a pas besoin de faire soi-même une analyse de l'article III-166 pour savoir comment il va être interprété juridiquement. En effet, cet article existe déjà dans le traité de Rome. Il porte, dans la numérotation actuelle suite au traité d'Amsterdam, le numéro 86.

La Cour de Justice a développé une longue jurisprudence sur l'application de cet article, que ceux d'entre vous qui n'ont pas peur du droit pourront consulter à la source à l'adresse suivante : http://curia.eu.int/common/recdoc/repertoire_jurisp/bull_cee/data/index_B-07_04.htm. (attention, c'est très rébarbatif)

La réponse à toutes les questions sur l'article III-166 existe donc déjà, même si elle n'est pas facile à trouver. En tout cas, l'expérience prouve qu'en 47 ans d'existence, cet article n'a jamais empêché les servies publics français d'exister.

En pratique, je pense Annie se trompe un peu dans son analyse (sauf son respect. Je me permets de le dire car j'ai été confronté à de nombreuses reprises à la mise en oeuvre de cet article dans ma vie professionelle).

Il faut bien voir que, en droit, le particulier prime sur le général. Si l'on a donc une règle générale dans un article, et une règle spécifique dans un autre, qui déroge à cette règle générale, alors, dans le cas spécifique, c'est la règle spécifique qui s'applique.
La règle générale, dans ce cas, c'est l'application de la concurrence (articles III-161 à III-169).
La règle spécifique, c'est le cas de l'entreprise assurant une mission de service public (III-166(2) entre autres), qui est exonérée -dans certaines limites- de la règle général. Donc les articles III-161 à III-169 pourront toujours faire autant référence qu'ils veulent à la concurrence non faussée, l'article III-166(2) primera toujours dans le cas d'une mission de service public.

Il y a aussi à mon avis une erreur de cible dans l'analyse d'Annie. En effet, après avoir mentionné explicitement les articles III-161 à 169, elle ne commente que le III-161.
Or en y regardant de près, on voit que les articles III-161 à III-166 et III-167 à III-169 forment deux ensembles différents.
Le premier, qui a été discuté par Annie, traite des règles concernant essentiellement les pratiques tels que les cartels (entreprises se mettant d'accord entre elles pour pratiquer des prix hauts sur le dos des consommateurs, genre marchants de voitures par exemple). Ce ne sont pas vraiment ces règles qui interfèrent avec les services publics, puisqu'on voit mal comment et pourquoi la RATP pourrait s'entendre avec la SNCF pour pratiquer des prix hauts.

Par contre, les règles du deuxième bloc, qui concernent l'interdiction des subventions (sauf nombreuses exceptions) sont beaucoup plus importantes, puisque les services publics on précisément besoin de ces subventions. Ce sont ces articles là qu'il aurait fallu analyser dans le détail, puisque, à mon avis, c'est là que se situe l'essentiel de la question de l'application des règles de concurrence aux services publics (là encore d'ailleurs, la Cour a tranché, et dit que les règles concernant les aides ne s'appliquaient >pas< aux mission de services publics...).

J'espère que ma contribution n'obscurcit pas trop le débat...

Commentaire n° 6 posté par Burt Allibrice le 23/03/2005 à 09h34

Réponse à Burt
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Non, je ne pense pas que votre intervention obscurcisse ce débat. Ce que vous dites sur le général, le spécifique et la jurisprudence me semble très intéressant.
Si je me suis mise en tête de faire ma propre analyse, c'est parce que sur le net, où le débat existe (parce qu'à la télévision ...), il est dit tout et son contraire à propos d'un même article.

Donc la notion de général et particulier me semble importante, mais dans ce cas là, sur le plan de la langue française stricte, ce texte est rudment mal rédigé ! Brut de décoffrage, il semble vouloir dire le contraire (que le particulier s'inscrit dans un cadre général validé).
Je creuse donc la question.
Merci de cette réponse argumentée.

Pour ce qui est de l'erreur de cible, ben j'avoue que mon arrêt au III-161 n'a été motivé que par la fatigue du jeu de piste ce jour là. J'aurai sans doute du le faire jusqu'au bout mais ce que j'en avais vu me semblait suffisamment signifiant. Vous venez de relancer la machine et je vais donc continuer à creuser :-)

Commentaire n° 7 posté par Annie le 23/03/2005 à 11h04

Salut l'Annie !

Au cas où vous ne l'auriez pas deja vue (malgré votre connection, j'espère que ça passera) une vidéo en streaming de 30min :
http://www.itu.dk/people/nf/lbsjs//europe_maltraitee.rm

"Un film-documentaire de Suzanne Körösi et de Cécile Proust.
30 minutes pour décrypter le projet de Constitution européenne.

Intervenants du film : Bernard Cassen, Susan George, Raoul-Marc Jennar et Yves Salesse. Ils sont tous spécialistes de la construction européenne, pro-européens, et néanmoins engagés dans la campagne pour le NON."

A bientôt, vous. ;-)

Commentaire n° 8 posté par Youcef le 23/03/2005 à 22h01

Bonjour Annie, bonne initiative que ce blog. Si je peux ajouter mon mot à l'affaire, ce que je trouve pénible, c'est justement cette "technicisation juridique" du projet pour quelque chose qui est sensée être la somme des valeurs que les peuples européens se reconnaissent en commun.
Burt Allibrice peut dire ce qu'il veut sur les art III-166, III-167 et III-168 et sur la jurisprudence depuis le traité de Rome, il n'empêche que ces articles affirment haut et clair que la libre concurrence est la règle de base, la valeur commune, et qu'il peut exister des dispositions dérogatoires, notamment pour les "service d'intérêt économique général", mais sans rien dire sur ces dérogations possibles. C'est quand même impossible de voter "oui" à un projet de traité constitutionnel où ce qui nous semble essentiel n'est pas dit et où, au contraire, ce qui est dit est plutôt inquiétant ! Surtout quand ça s'accompagne (justement dans ces "blancs", ces "non-dits" du texte giscardien) d'une bombe anti-sociale comme la directive Bolkenstein.
On le constate déjà, la séparation de la SNCF (rentable, bénéficiaire, sur un marché potentiellement concurrentiel) et de RFF (déficitaire, nécessairement monopole d'Etat), la division d'EDF et de France Telecom entre produits/services (concurrentiel) et réseau/distribution (déficitaires/monopole) tend à mettre à mal les valeurs de solidarité et d'équité du service public tel qu'il a notamment été valorisé en France à la Libération.

En la matière (services publics), ce n'est pas tant ce qui est dit que ce qui n'est pas dit qui me choque. Le texte, sur le plan juridico-économique, n'aggrave pas une situation déjà très dégradée, mais politiquement ENTERRE le service public en ne le mentionnant même pas !!!

Commentaire n° 9 posté par Kochfo le 24/03/2005 à 00h53

Bonjour vous deux !

A Youcef : je crains devoir attendre pour tenter de voir ce streaming. Rien que le petit extrait sonore de Mona Chollet
http://www.arteradio.com/son.html?13064
hier ça a été pénible (sans cesse interrompu). J'ai fini par le télécharger histoire de l'écouter tranquille.
Disons que la désormais forte tempête tropicale Hennie n'est pas sans perturber des liaisons qui déjà en temps habituel ne sont pas terribles.
Mais merci quand même pour le lien. Je ferai une tentative ce soir (Hennie s'éloigne vers l'est).

A Kochfo, sur le jargon juridique : je trouve assez fort de café qu'une signification juridique puisse être à l'opposé du sens de la langue française, à moins que je ne comprenne aussi celle-ci de travers, ce qui est de l'ordre du possible ;-)
Mais quand je lis "sans préjudice de", j'ai tendance à considérer que ce qui suit derrière doit être respecté en premier. Alors cette histoire de général et particulier me trouble et j'aurai bien aimé avoir l'avis de notre ami Denis (juriste fréquentant de temps à autre le forum d'arrêt sur images, membre du forum bis, et présent à la rencontre de décembre).
Sinon pour ce qui est de la déconfiture des services publics, il est vrai que je n'arrive pas à voir ce qui dans ce texte pourrait empêcher la tendance actuelle de s'accentuer. Merci à tous les deux d'être passé :-)

Commentaire n° 10 posté par Annie le 24/03/2005 à 06h27

Youcef, je me suis peut-être mal exprimé: certes, sans préjudice veux dire que les articles qui sont derrière le "sans préjudice" l'emportent sur ceur qui sont avant. D'ailleurs, si vous relisez mon post, vous constaterez que je ne parlais que des articles qui ne sont justement pas "préjudiciés" (je ne sais pas très bien comment on dit), et pas de l'article III-122.

Ces articles, qui existent déjà, sont à mon sens suffisant pour protéger les services publics, si on veut le faire. Bien sûr, vous ne pourrez jamais empêcher constitutionnellement la droite d'avoir une politique de droite.

Pour répondre à Kochfo, justement, ce qu'apporte la constitution en plus, c'est l'article III-122, qui permettra, au dela de l'article III-166 qui prévoit déjà les dérogation, de dire précisément ce que sont les dérogations (au législateur de le faire). C'est justement ce que vous attendez!

(au fait: les arguments du type "machin pourra toujours dire ce qu'il veut" me rappellent un peu quand les habitants de la Somme accusaient les parisiens de les avoir innondés. Les parisiens pouvaient alors toujours dire ce qu'ils voulaient, rien ne pouvait stopper la rumeur ...)

Mais, parmis ces derniers articles, certains sont clairement des règles générales et d'autres des règles particulières. Ces dernières l'emportent sur les premières. C'est tout.

Commentaire n° 11 posté par Burt Allibrice le 24/03/2005 à 11h15

Coucou Burt,
c'est Annie (donc bibi) qui causait de "sans préjudice" et pas notre ami Youcef, qui passait par là pour me suggerer le visionage d'une vidéo en ligne. C'est un véritable chasseur ce Youcef, vous savez. Il trouve des tas de documents (vidéos ou sonores) hyperintéressants.
Pour ce qui est de notre affaire de compréhension de ce que dit le traité sur les services publics, je crois que je reprendrai ça ce we à tête reposée et referai une nouvelle lecture des III-122 et III-166 + tout ce qui en découle. Je ne sais pas si ce sera mieux mais là il est évident, que je me mélange un peu les pinceaux entre les différentes remarques.
Comme je l'ai annoncé dans mon "article" d'aujourd'hui, là c'est le coup de fatigue. Pas le bon jour pour recommencer ;-)
Mais si vous avez de la patience Burt, revenez donc dans quelques jours voir si j'ai progressé dans ma quête de sens de la consitution ! A bientôt ?

Commentaire n° 12 posté par Annie le 24/03/2005 à 17h16

A Burt
Ce n'est justement pas ce que j'attends, ce qui est écrit dans l'article III-122. J'ai la même lecture qu'Annie du terme "sans préjudice de", à savoir "tant que cela ne contrevient pas aux articles cités" qui consacrent la libre concurrence non seulement comme la règle générale, mais comme la règle préférentielle ! Le champ des SIEG est donc a priori restreint et devant faire l'objet d'une justification de son exemption de la règle générale qui est la libre concurrence.

De plus l'article III-122 comporte un autre aspect qui me gène :
"le rôle qu'il joue dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale" ; c'est déjà cantonner le service public à la "réparation", c'est en faire "le marché des pauvres" (classes sociales ou régions) à côté du marché des riches, libre et concurrentiel. C'est par exemple ce qui se profile avec la SNCF : les lignes rentables vont être très concurrentielles, certainement au bénéfice des grands consommateurs, par contre les petites lignes non rentables, celles qui rendent juste service, seront dans le champ des SIEG. Mais qui les financera ? Le contribuable national ? C'est contraire à l'orthodoxie du pacte de stabilité. Reste le contribuable local ou l'usager, au prix fort (ou au prix d'un service médiocre comme au Royaume-Uni) puisqu'il n'y aura pas de péréquation avec les lignes rentables, il faudrait une situation de monopole pour que ce soit possible. On a donc un système certainement dynamique mais fondamentalement injuste et qui ne profite qu'aux riches.
En outre, pour prendre l'exemple de la France, toutes les grandes innovations technologiques qui ont boosté le développement économique national émanent du secteur non concurrentiel : l'aérospatial, le ferroviaire à grande vitesse, le nucléaire... La France avait une conception de service public qui ne se limitait pas à "la cohésion sociale et territoriale", mais au "développement national", et ça, le projet de Constitution le nie (et donc l'interdit)

Commentaire n° 13 posté par kochfo le 24/03/2005 à 22h16

Et puis merde, l'article I-3 : les objectifs de l'Union, en son alinea 2 indique : "l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée."

Bon sang, moi je prétend que bien souvent, et même fondamentalement, "un marché où la concurrence est libre et non faussée" est antinomyque "d'un espace de liberté, de sécurité et de justice" !!!!!

Commentaire n° 14 posté par kochfo le 24/03/2005 à 22h25

Allons, allons Kochfo, on respire et on se calme :-)
Les remarques de Burt sont argumentées. Il ne se comporte tout de même pas comme un Hollande ou un Sarkosy qui nous abreuvent de slogans culpabilisateurs.
Nous n'avons pas la même lecture, ça c'est clair. Mais on peut aussi admettre que ce texte est construit pour laisser la place à de telles querelles d'interprétation.
Burt est le bienvenu, même si vous et moi ne partageons pas sa vision des choses. Restons donc courtois. Et essayons de voir quand même ce que ça donne la lecture des mêmes articles avec son histoire de général et particulier.
Ne préjugeons pas du résultat avant de nous être lancé dans l'exercice. Je m'y mets ce we. Promis. :-)

Commentaire n° 15 posté par Annie le 25/03/2005 à 14h05

Oh Annie ! J'ai été discourtois ?
Le deuxième commentaire, avec le mot de Cambronne, n'était pas pour Burt (sinon je l'aurais mis dans le commentaire précédent, à Burt explicitement adressé). C'était un commentaire général qui manifestait l'énervement qui me prend quand je vois que le débat s'oriente vers des discussions techniques sur des articles du tréfond du texte, intéressantes certes, mais qui masquent ce qui saute aux yeux : cette Constitution entérine les choix idéologiques d'une fraction de la population européenne, circonstanciellement majoritaire, et rejette toute une autre partie de cette population (dont moi) dans une minorité constitutionnelle, structurelle, dont les droits ne sont même pas protégés. Par exemple, la politique mise en oeuvre par Mauroy en 81 et 82 serait dorénavant anticonstitutionnelle, il faut le savoir et le dire !

Commentaire n° 16 posté par kochfo le 25/03/2005 à 18h16

Ok, ok Kochfo !
J'ai vraiment cru que vous adressiez ces doux mots à Burt. Quand je vous dis que je suis fatiguée ;-)
Bon ben je vais faire dodo alors moi, vaut mieux.
A demain tout le monde ! Et à ceux qui profiteront lachement de ce long we que Raff et ses potes du Medef ne nous ont pas encore volé : amusez vous bien !

Commentaire n° 17 posté par Annie le 25/03/2005 à 19h11

"Personnellement, je suis opposé à tout référendum"

"C'est un mauvais instrument parce qu'on lie tout à tout, dans un référendum."

"Il y a deux formes de démocraties. Il y a les démocraties directes et les démocraties représentatives. Moi je suis partisan de la démocratie représentative et les référendums n'ont pas de place dans cette forme de démocratie (...) Les élus doivent décider. C'est pour cela qu'ils ont été élus."

Frits Bolkestein, 6 avril 2005, sur France Inter

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Il y en a qui ont dû regretter de lavoir invité Voilà un techno-bureaucrate qui tient peu de cas de la souveraineté populaire (fondement de la démocratie) ! Quel aveu ! Par ses propos, il illustre à merveille tout le danger de la technocratie bruxelloise pour les démocraties européennes et la liberté des peuples européens.
Non à leur « démocratie » à la sauce Frankenstein. Non à leur constitution européenne !

Commentaire n° 18 posté par fritz le 07/04/2005 à 12h54

Pour vous aider à y voir plus clair voici 2 analyses très bien faites sur la Constitution Européenne et qui montrent pourquoi il faut absolument voter "non" :

http://www.france.attac.org/a4337

http://www.politis.fr/article1083.html

Commentaire n° 19 posté par Yann Germain le 10/04/2005 à 22h54

Cher Visiteur,